MENTIONS LÉGALES
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Le Cabinet KERJEAN – LE GOFF – NADREAU – NEYROUD est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats, inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau de SAINT MALO – DINAN.
Siège social
36-38 boulevard Villebois Mareuil
BP 20668
35406 SAINT MALO Cedex
SIRET
79528929700017
RCS, CAPITAL SOCIAL ET TVA
RCS de SAINT MALO sous le numéro 795 289 297Montant du capital social : 12 000 €N° de TVA : FR31 795289297
Téléphone
02 99 20 61 50
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Maître Pierre-Guillaume KERJEAN
HÉBERGEUR
Ce site est hébergé par OVH, ayant son siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en ligne sur ce site. Pour exercer ce droit utilisez le formulaire de contact.
MEDIATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.
On entend par « consommateur » exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concernent que les activités à titre accessoire.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à L’AVOCAT, LE CLIENT peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux.
LE CLIENT peut notamment saisir le médiateur national de la consommation de la profession :
- Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
- Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce site est soumis à la législation française et internationale sur les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, d’utilisation ou de duplication sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la Publication.
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Pour nous signaler tout contenu illicite sur le site, merci de nous écrire en utilisant le formulaire de contact et en précisant dans votre message l’adresse de la page où figure le contenu illicite (son URL) ainsi que la description des contenus, afin que nous puissions intervenir rapidement.
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