Servitude
La servitude est un droit qui affecte un bien immobilier, permettant à une autre personne que le propriétaire d’en faire usage ou d’en limiter l’usage. Ce droit est attaché aux biens, et non aux personnes, ce qui signifie qu’il suit le bien immobilier lors de sa vente ou de sa transmission. Il existe plusieurs types de servitudes : Servitudes légales : imposées par la loi, comme les servitudes de passage en cas d’enclave, qui permettent un accès à la voie publique. Servitudes conventionnelles : créées par un contrat entre deux propriétaires, pour des besoins spécifiques, comme la pose de canalisations [...]
Définition juridique du dol
Définition juridique du dol Le dol désigne une attitude ou un comportement d’une partie à un contrat visant à induire en erreur l’autre partie lors de la conclusion de l’accord. Le dol entraîne la nullité du contrat si la victime prouve qu'elle n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions différentes, sans cette tromperie. Le Code civil, en son article 1137, précise que le dol est constitué par "les manœuvres par lesquelles une partie obtient le consentement de l'autre par des mensonges ou des dissimulations volontaires d'informations déterminantes". Pour qu'un dol soit reconnu, il doit être prouvé que la [...]
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à la main par le testateur, daté et signé par lui. Il ne nécessite aucune formalité particulière ni intervention notariale pour être valable, ce qui le rend accessible à tous. Toutefois, pour être juridiquement valable, il doit respecter certaines conditions : être écrit à la main (et non [...]
Définition Juridique du Cadastre
Le cadastre est un registre public qui répertorie l'ensemble des propriétés foncières d'une zone géographique déterminée, souvent une commune ou un territoire municipal. Il contient des informations détaillées sur chaque parcelle, notamment sa localisation, sa superficie, sa valeur, le nom de son propriétaire, et parfois son usage (résidentiel, agricole, commercial, etc.). Le cadastre est utilisé à des fins fiscales (pour le calcul de l'impôt foncier), juridiques (pour attester de la propriété d'un bien immobilier), et administratives (pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme, etc.). Dans de nombreux pays, le cadastre est géré par une autorité publique, souvent au niveau local ou régional. [...]
Opportunité de l’expertise privée et indemnité d’occupation
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 septembre 2021, n°20-11.939 Le coût d’une expertise judiciaire foncière est souvent important dans le cadre de l’évaluation d’une indemnité d’occupation. La Cour de cassation invite à ne pas y recourir pour le cas où le plaideur peut se prévaloir d’une expertise amiable, à condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments, qui peuvent être par exemple une attestation sur la valeur locative dans le secteur concerné.
