Droit de la famille

2202, 2024

Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en allemand et intitulé « traduction du testament » ne pouvait valoir comme testament.

1803, 2022

Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions

Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n°20/121707   Le mode de résidence, classique ou alterné, est souvent en débat devant le Juges aux Affaires Familiales. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris définit les conditions de la résidence alternée et en synthétise les avantages. Selon ses termes, « La mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant [...]

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