Autorité parentale
Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes les grandes décisions concernant la vie de l’enfant, comme le choix de l’école, les soins médicaux, ou les activités sportives. Autorité parentale et droit de la famille Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous accompagner dans vos questions relatives à l’autorité parentale, ainsi que [...]
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur en prenant en compte plusieurs éléments dont : La durée du mariage, L'âge et l'état de santé des époux, La qualification professionnelle et les possibilités de carrière des époux, Le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenus, [...]
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de protection future est défini par l'article 477 du Code civil. Il permet à toute personne majeure ou à un mineur émancipé d'anticiper une perte de capacité en désignant un mandataire qui prendra soin de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Ce mandat peut être établi sous seing privé [...]
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à la main par le testateur, daté et signé par lui. Il ne nécessite aucune formalité particulière ni intervention notariale pour être valable, ce qui le rend accessible à tous. Toutefois, pour être juridiquement valable, il doit respecter certaines conditions : être écrit à la main (et non [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur part dans l'indivision, mais le bien indivis ne peut être utilisé, vendu ou modifié sans l'accord de tous les co-indivisaires, sauf pour les actes de gestion courante. En droit, l'indivision est réglementée par plusieurs dispositions légales qui visent à protéger les droits de chaque [...]
