Définition juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Définition juridique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acquéreur devient propriétaire d'un bien immobilier à mesure que les travaux de construction avancent. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le bien achevé à une date convenue. L'acquéreur, quant à lui, paie le prix de vente en plusieurs étapes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La VEFA est strictement encadrée par la loi afin de protéger l'acquéreur. Par exemple, le promoteur doit souscrire à une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure que le bien sera [...]
Définition juridique du dol
Définition juridique du dol Le dol désigne une attitude ou un comportement d’une partie à un contrat visant à induire en erreur l’autre partie lors de la conclusion de l’accord. Le dol entraîne la nullité du contrat si la victime prouve qu'elle n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à des conditions différentes, sans cette tromperie. Le Code civil, en son article 1137, précise que le dol est constitué par "les manœuvres par lesquelles une partie obtient le consentement de l'autre par des mensonges ou des dissimulations volontaires d'informations déterminantes". Pour qu'un dol soit reconnu, il doit être prouvé que la [...]
Définition juridique de la charge de la preuve
La charge de la preuve est un concept juridique fondamental qui détermine quelle partie dans un litige doit apporter la preuve des faits qu'elle avance. En droit, il existe différents critères pour répartir cette charge, en fonction du type de litige et des règles de procédure applicables. Définition juridique de la charge de la preuve La charge de la preuve désigne l'obligation pour une partie à un litige de démontrer la véracité des faits qu'elle allègue pour obtenir gain de cause. En matière civile, selon l'article 1353 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". En [...]
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de protection future est défini par l'article 477 du Code civil. Il permet à toute personne majeure ou à un mineur émancipé d'anticiper une perte de capacité en désignant un mandataire qui prendra soin de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Ce mandat peut être établi sous seing privé [...]
Définition juridique de l’indemnité d’éviction
L'indemnité d'éviction est une compensation versée par le bailleur au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les locaux à la fin du bail sans faute de sa part. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son emplacement commercial. Définition juridique de l'indemnité d'éviction L'indemnité d'éviction est prévue par l'article L145-14 du Code de commerce. Elle est due au locataire en cas de non-renouvellement du bail commercial par le bailleur, sauf dans des cas particuliers tels que des fautes graves du locataire ou des motifs légitimes et sérieux [...]
