Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ?
Qu’est-ce qu’une action en paiement en droit des entreprises ? L’action en paiement est une procédure juridique permettant à une entreprise de réclamer une somme d’argent qui lui est due. Elle intervient lorsqu’un client, un fournisseur ou un partenaire commercial ne règle pas une facture ou une créance dans les délais convenus. Lorsqu’un impayé persiste malgré des relances amiables, une entreprise peut saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance. L’action peut être engagée devant un tribunal en fonction du montant et de la nature de la dette. Action en paiement et recouvrement des créances Notre cabinet peut [...]
Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : quelle différence ?
Maître d’ouvrage et maître d'œuvre : quelle différence ? Dans le cadre d’un projet de construction, deux acteurs jouent un rôle clé : le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Leur distinction est essentielle pour comprendre qui prend les décisions et qui exécute les travaux. Le maître d’ouvrage est le commanditaire du projet. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité. C’est lui qui finance les travaux et définit les objectifs du projet. Le maître d’œuvre, quant à lui, est chargé de concevoir, coordonner et superviser la réalisation des travaux. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études [...]
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Qu'est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption est un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité d’acheter un bien immobilier en priorité lorsqu’il est mis en vente. Ce droit est souvent exercé par des collectivités publiques ou des organismes habilités, dans des cas où l’intérêt général est en jeu, par exemple pour réaliser des projets d’aménagement urbain. Le droit de préemption existe également en droit privé pour le locataire civil ou le locataire commercial en cas de vente des murs. En cas de vente du bien qu'ils occupent (les "murs"), ces locataires [...]
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Que sont la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Lors d’une succession, le patrimoine d’une personne décédée ne peut pas être réparti librement dans tous les cas. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont deux notions essentielles qui encadrent la transmission des biens pour protéger les héritiers et organiser la liberté de disposition du défunt. La réserve héréditaire correspond à la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers dits "réservataires", généralement les enfants ou, à défaut, les descendants. Cette part est fixée par la loi. La quotité disponible, en revanche, est la partie du patrimoine dont [...]
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? La clause d’agrément est une disposition juridique insérée dans les statuts d’une société qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires. Elle a pour but de protéger la stabilité de l’entreprise en encadrant la cession des parts sociales ou des actions. Concrètement, avant qu’un associé puisse céder ses parts à un tiers, l’accord des autres est nécessaire. Cela permet aux membres existants de garder une certaine maîtrise sur la composition du groupe d’associés. Clause d’agrément et droit des entreprises Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner pour la rédaction ou l’application d’une clause d’agrément, [...]
