Actualités juridiques2024-10-07T15:39:24+02:00

ACTUALITÉS JURIDIQUES

3107, 2024

Définition juridique du mandat de protection future

juillet 31st, 2024|Categories: Droit de la famille|

Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de [...]

3107, 2024

Définition juridique de l’indemnité d’éviction

juillet 31st, 2024|Categories: Droit des baux commerciaux|

L'indemnité d'éviction est une compensation versée par le bailleur au locataire commercial lorsque ce dernier est contraint de quitter les locaux à la fin du bail sans faute de sa part. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire en raison de la perte de son emplacement commercial. Définition juridique [...]

2806, 2024

Définition juridique du testament olographe

juin 28th, 2024|Categories: Droit de la famille, Droit de la propriété|

Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à [...]

2306, 2024

Définition du recouvrement des charges de copropriété

juin 23rd, 2024|Categories: Droit immobilier|

Le recouvrement des charges de copropriété est une procédure permettant de récupérer les sommes dues par les copropriétaires pour l'entretien et la gestion des parties communes d'un immeuble. Ces charges incluent généralement les frais de maintenance, les dépenses liées aux services collectifs et les travaux de rénovation. Définition du recouvrement des charges de [...]

1906, 2024

Définition juridique de la prise d’acte de rupture

juin 19th, 2024|Categories: Droit du travail|

La prise d'acte de rupture est une procédure par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat et peut donner lieu à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés [...]

SEMPER FIDELIS :
TOUJOURS A VOS CÔTÉS

Notre pratique s’inspire de la devise de SAINT-MALO : Semper fidelis, toujours fidèle. Depuis plus de 50 ans, les avocats du cabinet mettent leurs compétences au service de leurs clients et les accompagnent dans les étapes importantes de leur vie. Indépendant, notre cabinet s’organise autour de trois axes majeurs : réactivité, dévouement et ténacité. Cette organisation à votre service est validée par une certification officielle obtenue par LRQA.

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Successeurs des Bâtonniers MARTIN, SAER et DENOUAL, nos avocats poursuivent en la modernisant la pratique d’un cabinet implanté depuis plus de 50 ans à SAINT MALO. Fort de ressources documentaires digitales optimales, notre cabinet assure votre défense avec sérieux tant dans un cadre contentieux qu’en médiation et conseil.

Kerjean Le Goff Nadreau Neyroud avocats saint Malo
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