ACTUALITÉS DROIT DE LA FAMILLE
Testament olographe : la langue utilisée doit être comprise par le testateur
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21.770 Testament olographe, un rappel utile : La Cour de cassation a décidé que : Le testament olographe rédigé dans une langue que ne comprenait pas le testateur est nul, Au regard du formalisme exigé par l’article 970 du Code civil, le second document écrit en [...]
Résidence alternée de l’enfant : avantages et conditions
Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n°20/121707 Le mode de résidence, classique ou alterné, est souvent en débat devant le Juges aux Affaires Familiales. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris définit les conditions de la résidence alternée et en synthétise les avantages. Selon [...]