ACTUALITÉS DROIT DE LA FAMILLE
Autorité parentale
Qu'est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est l'ensemble des règles qui encadrent le rôle des parents pour que l’enfant grandisse en sécurité et dans de bonnes conditions jusqu'à sa majorité. En règle générale, les deux parents partagent l’autorité parentale, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés. Cela signifie qu'ils doivent prendre ensemble toutes [...]
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent ou un ensemble de biens versé par l'un des ex-époux à l'autre ayant vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie causée par le divorce. Elle a pour fonction de compenser le déséquilibre financier entre les deux parties. Elle est fixée en fonction des [...]
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour s'occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l'éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même. Définition juridique du mandat de protection future Le mandat de [...]
Définition juridique du testament olographe
Le testament olographe est une forme de testament rédigée directement par le testateur de sa main, sans intervention d'un notaire. C'est l'une des formes les plus simples utilisées pour exprimer ses dernières volontés. Définition juridique du testament olographe Le testament olographe est défini par le Code civil comme un document écrit entièrement à [...]
Définition Juridique de l’Indivision
L'indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'une même masse de biens sans qu'il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d'une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont [...]