Le mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne de prévoir sa protection en désignant à l’avance une ou plusieurs personnes pour s’occuper de ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l’éventualité où elle ne pourrait plus le faire elle-même.
Définition juridique du mandat de protection future
Le mandat de protection future est défini par l’article 477 du Code civil. Il permet à toute personne majeure ou à un mineur émancipé d’anticiper une perte de capacité en désignant un mandataire qui prendra soin de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Ce mandat peut être établi sous seing privé ou devant notaire. Le mandataire désigné aura pour mission de veiller sur la personne du mandant et de gérer son patrimoine, en respectant les termes et les limites fixés par le mandat.
Le mandat prend effet lorsque le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts, sur présentation d’un certificat médical constatant l’incapacité. Le juge des tutelles peut être saisi pour contrôler l’exécution du mandat et protéger les intérêts du mandant.
Exemple théorique : Mandat de protection future pour une personne âgée
Imaginons une personne âgée souhaitant anticiper une éventuelle incapacité liée à la vieillesse. Elle établit un mandat de protection future devant notaire, désignant son fils comme mandataire. Ce dernier aura la charge de gérer ses biens immobiliers, de s’occuper de ses comptes bancaires et de veiller à ses besoins quotidiens si elle devient incapable de le faire elle-même.
Le mandat précise les conditions de gestion du patrimoine, par exemple, l’interdiction de vendre certains biens sans l’accord d’un autre membre de la famille. Survient un moment où cette personne âgée commence à montrer des signes d’incapacité, son médecin établit alors un certificat médical attestant de son incapacité à gérer ses affaires. Le mandat de protection future prend alors effet, et son fils peut légalement commencer à gérer ses affaires conformément aux termes du mandat.
