Définition juridique de la clause de garantie de passif
La clause de garantie de passif est une disposition contractuelle couramment utilisée dans les opérations de cession d’entreprises. Elle vise à protéger l’acquéreur contre les dettes ou les passifs qui pourraient apparaître après la vente, mais dont l’origine est antérieure à celle-ci.
La clause de garantie de passif est une clause insérée dans un contrat de cession d’actions ou de parts sociales par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à indemniser le cessionnaire (l’acheteur) en cas de survenance de passifs non déclarés ou de moins-values non connues au moment de la vente.
Cette clause est essentielle pour l’acheteur, car elle lui garantit que les états financiers présentés lors de la vente sont conformes à la réalité. Si des dettes ou des obligations cachées viennent à être découvertes après la transaction, le cédant est tenu de les prendre en charge ou d’indemniser l’acquéreur à hauteur du préjudice subi.
Exemple théorique : Clause de garantie de passif dans la cession d’une entreprise
Imaginons une entreprise qui est sur le point d’être vendue. Les négociations entre le cédant et le cessionnaire incluent une clause de garantie de passif. Après la vente, l’acheteur découvre que l’entreprise fait l’objet d’une procédure judiciaire pour un litige non mentionné par le vendeur, entraînant un passif potentiel important.
Grâce à la clause de garantie de passif, l’acheteur peut exiger du vendeur qu’il prenne en charge ce passif ou qu’il indemnise l’acheteur pour le montant correspondant. La clause protège donc l’acquéreur contre les risques financiers inattendus, assurant que l’évaluation de l’entreprise au moment de la vente était correcte.
