L’indivision est un régime juridique de propriété dans lequel deux personnes ou plus sont propriétaires ensemble d’un même bien ou d’une même masse de biens sans qu’il y ait partage matériel. Cette situation survient souvent après un héritage, une donation ou à la suite d’une acquisition commune. Les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur part dans l’indivision, mais le bien indivis ne peut être utilisé, vendu ou modifié sans l’accord de tous les co-indivisaires, sauf pour les actes de gestion courante.
En droit, l’indivision est réglementée par plusieurs dispositions légales qui visent à protéger les droits de chaque co-indivisaire et à organiser la gestion de l’indivision. Par exemple, en France, les règles concernant l’indivision sont principalement établies par les articles 815 et suivants du Code civil. Ces règles permettent notamment à chaque indivisaire de demander le partage à tout moment, sauf exceptions légales, et imposent une gestion conjointe des biens indivis.
Exemple théorique : L’Indivision et une maison familiale
Imaginons une famille possédant une ancienne maison de pêcheur, héritée de leurs grands-parents. Les trois enfants du couple héritent de cette maison à parts égales à la suite du décès de leurs parents. Ainsi, chacun des trois frères et sœurs détient un tiers de la propriété en indivision.
Dans ce scénario, aucun des frères et sœurs ne peut décider seul de vendre ou de rénover la maison. Si l’un d’eux souhaite vendre sa part, les autres ont le droit de préemption, c’est-à-dire le droit d’acheter cette part avant qu’elle ne soit proposée à un tiers. Si l’un des co-indivisaires souhaite utiliser la maison comme résidence secondaire, il doit obtenir l’accord des autres ou, à défaut, une décision de justice s’il y a conflit.
La gestion de cette maison en indivision peut devenir complexe, surtout en cas de désaccord sur son utilisation, sa vente, ou sur les frais d’entretien. Dans un tel cas, ils peuvent décider de nommer un administrateur ou de se tourner vers le tribunal pour une solution, voire pour un partage judiciaire si aucun accord n’est trouvé.
Si vous avez des questions autour de l’indivision, nos avocats sont à votre écoute
